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 Être représenté
Pour toutes les entreprises en litige avec les impôts
Défense de l’entreprise devant l’administration fiscale
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Vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal que vous contestez, la CCI vous aide à faire valoir vos droits auprès de l’administration.
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 Un élu de la CCI vous rencontre pour analyser votre dossier en toute confidentialité.
Il diagnostique votre situation, demande votre dossier auprès de l’administration et vous aide à préparer
votre défense.
La CCI est représentée par ses élus à la Commission
départementale des impôts. Si vous n’êtes pas d’accord avec le redressement qui vous est
signifié, vous pouvez saisir cette commission dont la moitié des
membres est désignée par la CCI. Les élus de la CCI font valoir
vos arguments lors de la séance. Dans certains cas vous
pouvez obtenir une diminution des montants mis à votre
charge ou éventuellement leur retrait total. Cette procédure
n’est pas accessible en cas de taxation d’office.
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